Arrêté du 19 novembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912)

Version INITIALE

NOR : MTRT2134562A

Texte n°138

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, les stipulations de l'accord du 30 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.