Arrêté du 19 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)

Version INITIALE

NOR : MTRT2134552A

Texte n°135

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984, les stipulations de l'avenant du 1er juillet 2021 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA), à la convention collective susvisée.
Les alinéas 6 à 13 de l'article 1 du présent avenant sont étendus sous réserve de l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.