Article 3
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 2 et assure le contrôle du respect des critères.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2135094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/24/SSAH2135094A/jo/article_3
Texte n°25
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 2 et assure le contrôle du respect des critères.
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