Arrêté du 24 novembre 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de leucodystrophie métachromatique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2135094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/24/SSAH2135094A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 2 et assure le contrôle du respect des critères.