Article 3
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur immédiatement.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 9 décembre 2021.
Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 10 décembre 2021, respectivement à 0 heure et à 6 heures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2136674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/SSAZ2136674D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1585/jo/article_3
Texte n°24
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur immédiatement.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 9 décembre 2021.
Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 10 décembre 2021, respectivement à 0 heure et à 6 heures.
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