Décision du 2 décembre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD2135690S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/2/INTD2135690S/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, cheffe du bureau de la laïcité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.