Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2133650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/ECOI2133650D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1582/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.