Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Version INITIALE

NOR : ECOI2131764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/ECOI2131764D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1581/jo/article_5

Texte n°5