Article 3
Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer d'appliquer les dispositions du point 2.3.2 jusqu'à leur prochaine clôture de compte suivant cette publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2133709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/25/TREP2133709A/jo/article_3
Texte n°3
Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer d'appliquer les dispositions du point 2.3.2 jusqu'à leur prochaine clôture de compte suivant cette publication.
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