Article 3
La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
NOR : PRMX2136042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/PRMX2136042A/jo/article_3
Texte n°2