Décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle

Version INITIALE

NOR : PRMX2135878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/PRMX2135878D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1580/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le président de la commission du droit local d'Alsace-Moselle peut décider de solliciter toute personne extérieure à la commission du droit local d'Alsace-Moselle aux fins d'éclairer les travaux de cette dernière.