Article 1
Il est créé auprès du Premier ministre une commission dénommée commission du droit local d'Alsace-Moselle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2135878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/PRMX2135878D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1580/jo/article_1
Texte n°1
Il est créé auprès du Premier ministre une commission dénommée commission du droit local d'Alsace-Moselle.
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