Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2021 retirant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR : TRER2136208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/2/TRER2136208A/jo/article_2
Texte n°6