Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
NOR : SSAS2131052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/30/SSAS2131052A/jo/article_3
Texte n°60