Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125850A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125850A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Fédération Syntec : 90,72 % ;
- Fédération des Syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil de l'Ingénierie et du Numérique (CINOV) : 9,28 %.