Article 6
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide »
NOR : SSAP2125738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/2/SSAP2125738D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/2/2021-1566/jo/article_6
Texte n°65