Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
Il est remplacé : « de la ministre » par : « du ministre ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS2135814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/26/MOMS2135814A/jo/article_1
Texte n°62
L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
Il est remplacé : « de la ministre » par : « du ministre ».
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