Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2125178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/ECOT2125178D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/2021-1552/jo/article_9
Texte n°7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.