Décision n° 2021-1168 du 17 novembre 2021 autorisant la commune de Massac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Massac

Version INITIALE

NOR : CSAC2135172S

Texte n°116

Article 2


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Massac n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.