Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail

Version INITIALE

NOR : AGRS2117985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/AGRS2117985D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/2021-1547/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les caisses participant à l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée sont :


- la caisse de mutualité sociale agricole de Haute Normandie ;
- la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne Orne Sarthe ;
- la caisse de mutualité sociale agricole de Sud Aquitaine ;
- la caisse de mutualité sociale agricole de Midi Pyrénées Nord.