Décret n° 2021-1546 du 30 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAZ2135721D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/SSAZ2135721D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/2021-1546/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.