Article 1
Au IV de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 susvisé, la date : « 1er décembre 2021 » est remplacée par la date : « 4 décembre 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2135721D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/SSAZ2135721D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/2021-1546/jo/article_1
Texte n°17
Au IV de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 susvisé, la date : « 1er décembre 2021 » est remplacée par la date : « 4 décembre 2021 ».
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