Article 1
Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2131399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/SSAH2131399D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/2021-1545/jo/article_1
Texte n°16
Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée. »
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