Décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Version INITIALE

NOR : SSAH2131399D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/SSAH2131399D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/2021-1545/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée. »