Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK2135048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/25/JUSK2135048A/jo/article_17
Texte n°14