Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD2106708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/INTD2106708D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/2021-1543/jo/article_19

Texte n°9

Article 19


Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«


»
est remplacée par la ligne :
«


» ;
2° Les lignes :
«


R. 851-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-1-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019


»
sont remplacées par les lignes :
«


» ;
3° Les lignes :
«


»
sont remplacées par les lignes :
«


» ;
4° Les lignes :
«


II de l'article R. 853-1
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

II des articles R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019


»
sont remplacées par les lignes :
«


II de l'article R. 853-1
Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

II des articles R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 202129 novembre 202


».