Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD2106708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/INTD2106708D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/2021-1543/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


Le 3° du II de l'article R. 853-2 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
2° Le quatrième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :


«-la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »