Article 1
Au IV de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 susvisé, la date : « 29 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2135544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/27/SSAZ2135544D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/27/2021-1533/jo/article_1
Texte n°59
Au IV de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 susvisé, la date : « 29 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2021 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.