Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
NOR : SSAP2124720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/26/SSAP2124720D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/26/2021-1531/jo/article_3
Texte n°57