Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
NOR : SSAS2123878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/26/SSAS2123878D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/26/2021-1530/jo/article_2
Texte n°56