Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat National des Notaires (SNN) ;
- Syndicat des Notaires de France (SNF).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2125965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125965A/jo/article_1
Texte n°43
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat National des Notaires (SNN) ;
- Syndicat des Notaires de France (SNF).
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