Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125958A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) ;
- Huissiers de Justice de France (HJF).