Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 novembre 2021 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
NOR : TREL2133453S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/18/TREL2133453S/jo/article_8
Texte n°4