Article 10
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
NOR : JUSD2133858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/23/JUSD2133858D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/23/2021-1516/jo/article_10
Texte n°6