Article 1
Sont annulés, pour 2021, des crédits d'un montant de 900 806 482 € en autorisations d'engagement et de 453 203 397 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2131089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/CCPB2131089D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/2021-1509/jo/article_1
Texte n°32
Sont annulés, pour 2021, des crédits d'un montant de 900 806 482 € en autorisations d'engagement et de 453 203 397 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.