Décret n° 2021-1507 du 19 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAZ2134633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/SSAZ2134633D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/2021-1507/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 22 novembre 2021.