Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence du numérique de la sécurité civile
NOR : CCPB2132142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/5/CCPB2132142A/jo/article_11
Texte n°38