Article 6
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2132142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/5/CCPB2132142A/jo/article_6
Texte n°38
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes.
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