Arrêté du 5 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence du numérique de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : CCPB2132142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/5/CCPB2132142A/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes.