Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations
NOR : SSAS2118663D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/SSAS2118663D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1496/jo/article_4
Texte n°29