Décision du 15 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)

Version INITIALE

NOR : TRET2132924S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/15/TRET2132924S/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Délégation est donnée à M. Joël Hamann, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission et M. Guy Poirier, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjoint, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les sujets relatifs à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction des infrastructures de transport, à la coopération technique avec les administrations routières étrangères et à l'animation des coopérations régionales dans les Alpes et les Pyrénées.