Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
NOR : TRER2130458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/TRER2130458A/jo/article_3
Texte n°10