Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : TRED2115196D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TRED2115196D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1494/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.