Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : TRED2115190D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TRED2115190D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1493/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.