Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions

Version INITIALE

NOR : TRED2115188D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TRED2115188D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1492/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.