Article 7
La section 5 du chapitre II du titre VII du livre Ier et la section 5 du chapitre II du titre VII du livre III de la deuxième partie sont abrogées.
Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
NOR : TRED2115187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TRED2115187D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1491/jo/article_7
Texte n°6