Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2021 portant doctrine d'emploi du pistolet à impulsion électrique par les personnels pénitentiaires
NOR : JUSK2132156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/9/JUSK2132156A/jo/article_6
Texte n°20