Décision du 9 novembre 2021 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Version INITIALE

NOR : TREL2133556S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/9/TREL2133556S/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Marie-Laure HERAULT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Vincent SZLEPER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints à la sous-directrice.