Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

Version INITIALE

NOR : MTRT2124486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2124486A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) est abrogé.