Article 2
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 34,99 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 29,10 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,08 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 10,83 %.