Article 3
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 13 novembre 2021.
Les 4° à 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 15 novembre 2021.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 16 novembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2133792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/SSAZ2133792D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/2021-1471/jo/article_3
Texte n°20
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 13 novembre 2021.
Les 4° à 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 15 novembre 2021.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 16 novembre 2021.
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