Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH2130396R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/10/SSAH2130396R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/10/2021-1470/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Au 4° de l'article L. 622-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 ».