I.-[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
II.-Le XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qui concerne les compétences de l'Etat dans ces territoires et à l'exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l'article L. 5521-1 et au II de l'article L. 5549-1 du code des transports. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5549-1 du code des transports, qui sont échues à la date de publication de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire continuent de produire leurs effets dans les conditions fixées au premier alinéa du présent XVII. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
III.-[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
IV.-[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.